{"id":135,"date":"2021-12-18T15:52:12","date_gmt":"2021-12-18T15:52:12","guid":{"rendered":"http:\/\/test.carfacmaritimes.org\/?page_id=135"},"modified":"2023-11-21T00:14:26","modified_gmt":"2023-11-21T04:14:26","slug":"diffuseurs-publics-et-artistes-dans-les-provinces-maritimes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/diffuseurs-publics-et-artistes-dans-les-provinces-maritimes\/","title":{"rendered":"Diffuseurs publics et artistes dans les provinces maritimes"},"content":{"rendered":"\n
\"Meilleures<\/figure>\n\n\n\n
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Menu<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u2022 Meilleures pratiques pour les artistes en art visuel, arts m\u00e9diatiques et artisanats<\/a>
\u2022 Diffuseurs publics et artistes dans les provinces maritimes<\/a>
\u2022 Galeries commerciales et artistes dans les provinces maritimes<\/a>
\u2022 Organisation d\u2019expositions-concours dans les provinces maritimes<\/a>
\u2022 Dons d\u2019\u0153uvres d\u2019art \u00e0 des fins caritatives<\/a>
\u2022 Revue de la litt\u00e9rature internationale sur les meilleures pratiques dans le secteur des arts visuels et des m\u00e9tiers d\u2019art<\/a>
\u2022 Glossaire des termes utilis\u00e9s<\/a>
\u2022 Partenaires<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

\n

Le projet des Meilleures pratiques dans les provinces maritimes<\/strong> identifie les standards d\u2019industrie pour le secteur des arts visuels, des arts m\u00e9diatiques et des artisanats. Ces lignes directrices servent de guides pratiques et \u00e9thiques dans ces domaines. En retour, ce projet facilite les \u00e9changes \u00e9galitaires entre cr\u00e9ateurs et pr\u00e9sentateurs de la r\u00e9gion.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif ultime de ce projet est de d\u00e9velopper une uniformit\u00e9 et une compr\u00e9hension commune des standards de l\u2019industrie dans les provinces maritimes qui sont conformes aux Meilleures pratiques d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies ou qui sont en d\u00e9veloppement ailleurs au Canada. En retour, ceci permet aux artistes des provinces maritimes de faire affaires plus facilement tant aux maritimes que partout au pays.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n

Les diffuseurs publics<\/strong> sont des organismes sans but lucratif qui re\u00e7oivent la majeure partie de leurs fonds de fonctionnement des gouvernements locaux, provinciaux ou f\u00e9d\u00e9raux. Ils ont pour mandat de collectionner, conserver, exposer et\/ou promouvoir l\u2019art dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les diffuseurs publics<\/strong>, on compte les organismes de diffusion nationaux, provinciaux, r\u00e9gionaux et municipaux ainsi que les centres d\u2019artistes. Quelques diffuseurs financ\u00e9s par le priv\u00e9 op\u00e8rent de la m\u00eame fa\u00e7on que les diffuseurs publics et organisent des expositions non commerciales. Tous les diffuseurs publics, y compris les diffuseurs priv\u00e9s qui op\u00e8rent comme des diffuseurs publics, et tous les artistes qui y exposent des \u0153uvres devraient se conformer aux meilleures pratiques en mati\u00e8re de diffusion.<\/p>\n\n\n\n

Il existe une grande diversit\u00e9 de pratiques<\/strong> dans les relations entre les artistes et les diffuseurs publics dans les provinces maritimes. Les pratiques relatives \u00e0 la structure et au calendrier des expositions varient \u00e9galement. Certains diffuseurs publics acqui\u00e8rent ou vendent des \u0153uvres, alors que d\u2019autres ne le font pas.<\/p>\n\n\n\n

La relation entre un artiste et un diffuseur public<\/strong> est d\u2019ordre professionnel et constitue un contrat d\u2019affaires. Elle devrait donc \u00eatre trait\u00e9e en cons\u00e9quence. Le maintien d\u2019une approche professionnelle dans cette relation est la meilleure garantie de succ\u00e8s. Les meilleures pratiques d\u00e9crites dans ce document devraient en faciliter l\u2019atteinte.<\/p>\n\n\n\n

La vente d\u2019\u0153uvres comme source de revenus<\/strong> place les diffuseurs publics sur le terrain des galeries commerciales ; ils devraient donc se conformer aux meilleures pratiques d\u00e9finies dans le document traitant de la diffusion en contexte commercial. La relation \u00e9tablie entre un artiste et une galerie priv\u00e9e devrait \u00eatre respect\u00e9e aussi bien par le diffuseur public que par l\u2019artiste.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9veloppement d\u2019un projet d\u2019exposition<\/strong> implique la tenue de tractations formelles et informelles ; l\u2019artiste ou le diffuseur peut en prendre l\u2019initiative. Cela peut inclure une visite en atelier. Lorsqu\u2019un accord de principe est obtenu pour la tenue d\u2019une exposition, les deux parties s\u2019engagent dans la n\u00e9gociation des dates de l\u2019exposition, du ou des lieu(x) o\u00f9 elle se tiendra, des \u00e9quipements n\u00e9cessaires, etc. Il est important que l\u2019artiste et le diffuseur s\u2019informent mutuellement de leurs r\u00f4les, de leurs responsabilit\u00e9s et des limites de leur engagement.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9daction d\u2019un contrat<\/strong> devrait \u00eatre l\u2019aboutissement des n\u00e9gociations ; le contrat est n\u00e9cessaire pour l\u2019\u00e9tablissement de relations fructueuses entre un artiste et un diffuseur public. Cependant, dans les provinces maritimes, l\u2019utilisation de contrat n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et la forme des contrats peut varier. Les contrats devraient \u00eatre clairs et couvrir tous les aspects d\u2019une exposition, comme recommand\u00e9 dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n

La loi canadienne sur le droit d\u2019auteur<\/strong> prot\u00e8ge les droits de reproduction des \u0153uvres de l\u2019artiste.<\/p>\n\n\n\n

Au Canada, le droit d\u2019exposition<\/strong> est inclus dans la Loi sur le droit d\u2019auteur.<\/em> Elle reconna\u00eet \u00e0 l\u2019artiste le droit de recevoir une compensation financi\u00e8re pour l\u2019utilisation de son \u0153uvre. Le paiement de redevances pour droit d\u2019exposition est une exigence l\u00e9gale pour les expositions d\u2019\u0153uvres produites apr\u00e8s le 8 juin 1988, lorsque le but de l\u2019exposition est autre que la vente ou la location d\u2019\u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

Les droits moraux<\/strong> font \u00e9galement partie de la Loi sur le droit d\u2019auteur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger les droits moraux, de reproduction et d\u2019exposition<\/strong> est partag\u00e9e entre l\u2019artiste et le diffuseur.<\/p>\n\n\n\n

La protection des \u0153uvres,<\/strong> ainsi que le respect des politiques de l\u2019institution dans les cas de pertes, dommages ou vols, font partie des obligations normales d\u2019un diffuseur public.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acquisition d\u2019\u0153uvres<\/strong> (pour la collection du diffuseur) devrait s\u2019effectuer de fa\u00e7on professionnelle. On ne devrait pas s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019artiste accorde un rabais, qu\u2019il supporte les risques de l\u2019\u00e9chec d\u2019un projet d\u2019achat, ou qu\u2019il conc\u00e8de au diffuseur un droit d\u2019acquisition automatique sur l\u2019une ou l\u2019autre de ses \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ali\u00e9nation d\u2019une \u0153uvre<\/strong> (le retrait d\u2019une \u0153uvre d\u2019une collection) devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Lorsqu\u2019il est n\u00e9cessaire de le faire, on devrait proc\u00e9der selon la politique officielle de l\u2019institution. Celle-ci devrait reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019artiste un droit de premier refus.<\/p>\n\n\n\n

Ce document<\/strong> fournit des lignes directrices et des balises pour les diverses situations \u00e9num\u00e9r\u00e9es plus haut.<\/p>\n\n\n\n

1 LES BASES D\u2019UNE SAINE RELATION<\/h3>\n\n\n\n

1.1 La mission de base d\u2019un diffuseur public est l\u2019exposition, la collection et la conservation d\u2019\u0153uvres d\u2019art, de m\u00eame que la programmation d\u2019\u00e9v\u00e9nements publics et l\u2019\u00e9ducation aux arts visuels. M\u00eame s\u2019il peut arriver que le diffuseur soit impliqu\u00e9 dans la vente, en administrant des boutiques o\u00f9 il effectue des ventes d\u2019\u0153uvres expos\u00e9es temporairement, sa mission premi\u00e8re est sans but lucratif.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Le caract\u00e8re temporaire de la plupart des expositions chez les diffuseurs publics influence la nature de la relation entre un diffuseur et un artiste. On devrait donc la baliser par la n\u00e9gociation et la r\u00e9daction d\u2019un contrat.<\/p>\n\n\n\n

1.3 Toutes les pratiques des diffuseurs publics devraient se conformer aux normes de l\u2019industrie.<\/p>\n\n\n\n

1.4 Le diffuseur public est responsable du respect des droits l\u00e9gaux de l\u2019artiste, incluant ses droits d\u2019auteur et ses droits moraux. (Voir la section 9)<\/p>\n\n\n\n

1.5 Le paiement d\u2019une redevance pour droit d\u2019exposition est pr\u00e9vu dans la Loi sur le droit d\u2019auteur du Canada ; on devrait donc s\u2019y conformer. (Voir la section 4)<\/p>\n\n\n\n

1.6 Les organisateurs devraient avoir la responsabilit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance du jury et de ne pas chercher \u00e0 influer sur ses d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

1.7 Les organisateurs devraient communiquer rapidement aux artistes les r\u00e9sultats du concours.<\/p>\n\n\n\n

2 LES ENTENTES ET LES CONTRATS<\/h3>\n\n\n\n

2.1 Les diffuseurs publics devraient offrir de signer un contrat avec les artistes dont ils veulent exposer, acqu\u00e9rir ou vendre les \u0153uvres. Ces contrats devraient contenir toutes les mentions relatives \u00e0 la tenue d\u2019une exposition, \u00e0 l\u2019achat ou \u00e0 la vente d\u2019\u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

2.2 Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce ne sont pas tous les diffuseurs ou lieux d\u2019exposition qui utilisent des contrats types. M\u00eame dans les cas o\u00f9 de tels contrats existent, le diffuseur peut ne pas avoir comme pratique standard de l\u2019offrir \u00e0 l\u2019artiste.<\/p>\n\n\n\n

2.3 Cette omission ne devrait pas emp\u00eacher la n\u00e9gociation et la prise en note des termes d\u2019une entente. D\u2019ailleurs, m\u00eame si on lui pr\u00e9sente un contrat type standard, l\u2019artiste peut vouloir n\u00e9gocier des conditions plus g\u00e9n\u00e9reuses ou des mentions non incluses dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n

2.4 Lorsque le diffuseur n\u2019offre pas de contrat ou qu\u2019il n\u2019en a pas, l\u2019une ou l\u2019autre des parties peut prendre en notes par \u00e9crit les termes de l\u2019entente qu\u2019ils ont conclue et en remettre une copie sign\u00e9e \u00e0 l\u2019autre partie.<\/p>\n\n\n\n

2.5 En acceptant les termes tels que r\u00e9dig\u00e9s par l\u2019artiste, le diffuseur reconna\u00eet qu\u2019ils ont fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation et d\u2019une entente agr\u00e9\u00e9e par les deux parties.<\/p>\n\n\n\n

2.6 En plus des bonnes pratiques d\u00e9crites dans les sections qui suivent, on doit aussi, lors de la n\u00e9gociation d\u2019un contrat, prendre en consid\u00e9ration :<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 le lieu o\u00f9 se tiendra l\u2019exposition ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 la s\u00e9lection et l\u2019installation des \u0153uvres ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 le transport des \u0153uvres ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 les d\u00e9placements de l\u2019exposition en cas de tourn\u00e9e, incluant le transport, l\u2019entreposage, l\u2019installation, etc.;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 les exigences relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation (encadrement, construction, pr\u00e9sentoirs, \u00e9quipement technique, personnel, etc.)<\/p>\n\n\n\n

2.7 D\u2019autres aspects dignes de consid\u00e9ration dans un contrat sont d\u00e9crits dans les sections suivantes.<\/p>\n\n\n\n

3 LES CO\u00dbTS D\u2019EXPOSITION<\/h3>\n\n\n\n

3.1 Le diffuseur public devrait couvrir tous les co\u00fbts de l\u2019exposition, incluant les frais de promotion, de vernissage et autres r\u00e9ceptions, de transport et d\u2019installation des \u0153uvres. Le niveau de ces co\u00fbts devrait faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n

3.2 Toute d\u00e9pense imput\u00e9e \u00e0 l\u2019artiste devrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e d\u2019avance entre les parties et consign\u00e9e par \u00e9crit dans le contrat ou l\u2019entente.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Nonobstant l\u2019article 3.1, il est possible que l\u2019on demande \u00e0 l\u2019artiste de d\u00e9frayer certains co\u00fbts :<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 changements tardifs demand\u00e9s par l\u2019artiste au catalogue ou \u00e0 une publication ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 cartons d\u2019invitations diff\u00e9rents de ceux que la galerie utilise habituellement ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 mat\u00e9riel artistique incluant les \u00e9quipements et appareillages technologiques ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 transport des \u0153uvres \u00e0 l\u2019aller ou au retour.<\/p>\n\n\n\n

4 LES DROITS D\u2019EXPOSITION<\/h3>\n\n\n\n

4.1 En vertu de la Loi sur le droit d\u2019auteur du Canada, lorsqu\u2019une exposition n\u2019est pas tenue aux fins de vente ou de location des \u0153uvres, l\u2019artiste a le droit de percevoir une redevance pour droit d\u2019exposition pour la pr\u00e9sentation d\u2019\u0153uvres cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 8 juin 1988. Plusieurs diffuseurs publics paient aussi une redevance pour les \u0153uvres produites avant cette date (voir la section 9).<\/p>\n\n\n\n

4.2 On peut prendre connaissance des montants minimums recommand\u00e9s pour les redevances de droits d\u2019exposition et de reproduction pour les utilisations publicitaires ou commerciales en consultant la Grille tarifaire CARFAC\/RAAV. On y indique aussi un bar\u00e8me de tarifs minimums pour les honoraires professionnels lorsque l\u2019artiste est consult\u00e9 ou qu\u2019il travaille \u00e0 l\u2019installation ou \u00e0 la pr\u00e9paration de l\u2019exposition. Les diffuseurs publics et les artistes devraient s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour savoir \u00e0 quoi s\u2019attendre en termes de r\u00e9mun\u00e9ration minimale.<\/p>\n\n\n\n

En 2007, une entente sur les redevances de droit d\u2019exposition a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e entre CARFAC, le RAAV (Regroupement des artistes en arts visuels du Qu\u00e9bec), l\u2019ODMAC (Organisation des directeurs de mus\u00e9es d\u2019art du Canada) et l\u2019AMC (Association des mus\u00e9es canadiens). La grille tarifaire de CARFAC s\u2019applique \u00e0 tous les diffuseurs publics. Elle est mise \u00e0 jour annuellement avec changements majeurs adopt\u00e9s par les membres de CARFAC. Des efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s afin d\u2019assurer que l\u2019entente sur les redevances soit une norme reconnue \u00e0 la fois par les artistes et les utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

5 \u00c9CH\u00c9ANCIER<\/h3>\n\n\n\n

5.1 L\u2019artiste et le diffuseur public devraient n\u00e9gocier afin de s\u2019entendre sur un \u00e9ch\u00e9ancier pour l\u2019exposition, en y pr\u00e9cisant :<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 la date finale du d\u00e9p\u00f4t de la liste des \u0153uvres incluses dans l\u2019exposition ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 la date de tomb\u00e9e pour les outils promotionnels et le catalogue ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 les dates de paiement ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 le vernissage, les \u00e9v\u00e9nements promotionnels ou autres ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 le temps disponible pour l\u2019installation ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 la dur\u00e9e de l\u2019exposition ;<\/p>\n\n\n\n

\u25a0 pour les prestations publiques : la dur\u00e9e, la fr\u00e9quence, l\u2019horaire et la date de publication du calendrier.<\/p>\n\n\n\n

6 LES OBLIGATIONS DE L\u2019ARTISTE<\/h3>\n\n\n\n

6.1 L\u2019artiste devrait livrer au diffuseur, en bon \u00e9tat et au moment pr\u00e9vu, les \u0153uvres s\u00e9lectionn\u00e9es, soigneusement emball\u00e9es et pr\u00eates \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

6.2 L\u2019artiste devrait s\u2019assurer que le diffuseur a en main toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019installation ad\u00e9quate des \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

6.3 L\u2019artiste devrait fournir au diffuseur une liste descriptive compl\u00e8te des \u0153uvres de l\u2019exposition, comprenant le titre, la date de cr\u00e9ation, les dimensions, la juste valeur marchande pour fins d\u2019assurances, l\u2019\u00e9tat de chaque \u0153uvre et toute autre information n\u00e9cessaire. Le diffuseur devrait v\u00e9rifier cette liste en proc\u00e9dant \u00e0 un examen des \u0153uvres, signer la liste et en remettre une copie \u00e0 l\u2019artiste.<\/p>\n\n\n\n

6.4 L\u2019artiste devrait remettre au diffuseur des informations biographiques exactes.<\/p>\n\n\n\n

6.5 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019artiste et le diffuseur devraient discuter des aspects sanitaires ou s\u00e9curitaires de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

7 PROMOTION<\/h3>\n\n\n\n

7.1 Avant la tenue de l\u2019exposition, l\u2019artiste et le diffuseur devraient s\u2019entendre sur l\u2019\u00e9tendue et la nature des activit\u00e9s promotionnelles entreprises par le diffuseur ; sur l\u2019\u00e9tendue de la contribution et de la participation de l\u2019artiste \u00e0 ces activit\u00e9s (des reproductions aux fins de promotion par exemple), et sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de la remise de copies du mat\u00e9riel documentaire et promotionnel \u00e0 l\u2019artiste.<\/p>\n\n\n\n

8 DOCUMENTATION<\/h3>\n\n\n\n

8.1 Le diffuseur devrait produire et conserver une documentation visuelle de l\u2019exposition. L\u2019artiste peut \u00e9galement y contribuer.<\/p>\n\n\n\n

9 DROITS D\u2019AUTEUR<\/h3>\n\n\n\n

9.1 Au Canada, les droits d\u2019auteur sur les \u0153uvres appartiennent \u00e0 l\u2019artiste, \u00e0 moins que celui-ci n\u2019ait sign\u00e9 une entente \u00e0 l\u2019effet de vendre ou de c\u00e9der ses droits d\u2019auteur, ou encore de renoncer \u00e0 leur exercice. Cela inclut les reproductions effectu\u00e9es par le diffuseur, m\u00eame lorsqu\u2019il a l\u2019intention de vendre les \u0153uvres. Le diffuseur devrait donc obtenir de l\u2019artiste une licence pour toutes les utilisations de ses \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

9.2 En vertu de la Loi sur le droit d\u2019auteur du Canada, lorsqu\u2019une exposition n\u2019est pas tenue aux fins de vente ou de location des \u0153uvres, l\u2019artiste a le droit de percevoir une redevance pour droit d\u2019exposition pour la pr\u00e9sentation par un diffuseur public d\u2019\u0153uvres produites apr\u00e8s le 8 juin 1988. La pratique veut que les diffuseurs publics paient aussi une redevance pour les \u0153uvres produites avant cette date. (Voir la section 4)<\/p>\n\n\n\n

9.3 Le diffuseur public devrait prot\u00e9ger les droits l\u00e9gaux de l\u2019artiste, y compris les droits d\u2019auteur, dans des activit\u00e9s comme la consignation, la vente ou la promotion. Il devrait prendre toutes les mesures raisonnables pour que les tiers le fassent \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

9.4 L\u2019artiste peut g\u00e9rer lui-m\u00eame ses droits d\u2019auteur, ou encore les c\u00e9der \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective pour qu\u2019elle le fasse en son nom. Si une entit\u00e9 autre que l\u2019artiste g\u00e8re ses droits d\u2019auteur, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire que le diffuseur en obtienne une licence lui permettant d\u2019exposer l\u2019\u0153uvre (les \u0153uvres). Lorsque l\u2019artiste a confi\u00e9 la gestion de ses \u0153uvres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gestion, il est de la responsabilit\u00e9 de l\u2019artiste d\u2019informer le diffuseur des d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir des licences d\u2019exposition et de reproduction.<\/p>\n\n\n\n

9.5 Il est n\u00e9cessaire que le diffuseur public obtienne du titulaire du droit d\u2019auteur une licence appropri\u00e9e avant de reproduire des \u0153uvres. Une fois cette licence obtenue, le diffuseur devrait informer l\u2019artiste lorsqu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 leur reproduction.<\/p>\n\n\n\n

9.6 Les droits moraux sont inh\u00e9rents aux droits d\u2019auteur. Bien que l\u2019artiste puisse choisir de renoncer \u00e0 les exercer, celui-ci ne peut ni les vendre ni les c\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n

9.7 Le diffuseur public ne devrait pas inciter l\u2019artiste \u00e0 renoncer \u00e0 ses droits d\u2019auteur, ni \u00e0 les vendre ou \u00e0 les c\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n

10 PROTECTION DES OEUVRES<\/h3>\n\n\n\n

10.1 Les \u0153uvres confi\u00e9es au diffuseur public sont sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10.2 Le diffuseur devrait prendre toutes les pr\u00e9cautions raisonnables lorsque lui-m\u00eame, ou son personnel, manipule, entrepose, expose ou emballe les \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

10.3 Le diffuseur est responsable de souscrire une police d\u2019assurance ad\u00e9quate. Le contrat devrait d\u00e9crire de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e la couverture d\u2019assurance de m\u00eame que la proc\u00e9dure en cas de perte, de dommages ou de vol, tant que les \u0153uvres sont sous sa protection.<\/p>\n\n\n\n

10.4 Le diffuseur a la responsabilit\u00e9 de produire un rapport sur l\u2019\u00e9tat des \u0153uvres lors de leur r\u00e9ception et de leur exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

10.5 Si le diffuseur n\u2019offre pas de couverture d\u2019assurance, l\u2019artiste, ou le propri\u00e9taire de l\u2019\u0153uvre (des \u0153uvres) devrait en \u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

10.6 Le diffuseur est \u00e9galement responsable de la s\u00e9curit\u00e9, de la pr\u00e9vention des incendies et du maintien d\u2019un environnement ad\u00e9quat, incluant la disposition et l\u2019\u00e9clairage des \u0153uvres.<\/p>\n\n\n\n

10.7 Si l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u0153uvre requiert de l\u2019\u00e9quipement technique, du personnel ou tout autre moyen explicite, le diffuseur public a la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer qu\u2019ils sont disponibles. En cas de probl\u00e8me, le diffuseur devrait en informer l\u2019artiste et rectifier la situation rapidement.<\/p>\n\n\n\n

10.8 Lorsque l\u2019\u0153uvre est \u00e9ph\u00e9m\u00e8re (par sa nature m\u00eame ou parce qu\u2019elle s\u2019autod\u00e9truit), l\u2019artiste et le diffuseur devraient s\u2019entendre avant l\u2019exposition afin de d\u00e9terminer qui a la responsabilit\u00e9 de conserver ou de jeter les r\u00e9sidus de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

11 ACQUISITION D\u2019\u0152UVRES<\/h3>\n\n\n\n

11.1 Lorsque la collection d\u2019\u0153uvres d\u2019art fait partie du mandat du diffuseur public, celui-ci devrait mettre en place une Politique d\u2019acquisition. Celle-ci devrait d\u00e9crire le mandat, d\u00e9tailler le processus et les conditions d\u2019achat et pr\u00e9ciser qui peut autoriser une acquisition. De plus, elle devrait statuer sur le contenu des prochaines sections.<\/p>\n\n\n\n

11.2 Une Politique d\u2019acquisition ne devrait pas pr\u00e9voir l\u2019acquisition automatique des droits d\u2019auteur de l\u2019artiste.<\/p>\n\n\n\n

11.3 Une Politique d\u2019acquisition devrait aussi inclure une proc\u00e9dure en vue de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019\u0153uvres artistiques (voir aussi la section 12).<\/p>\n\n\n\n

11.4 Une Politique d\u2019acquisition devrait chercher \u00e0 limiter au strict minimum requis le d\u00e9lai d\u2019application de la proc\u00e9dure d\u2019acquisition, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire le risque que l\u2019artiste perde d\u2019autres occasions de vente.<\/p>\n\n\n\n

11.5 Le diffuseur a la responsabilit\u00e9 de tenir l\u2019artiste, ou son repr\u00e9sentant commercial, inform\u00e9 de la progression du processus d\u2019acquisition.<\/p>\n\n\n\n

12 ALI\u00c9NATION D\u2019OEUVRES<\/h3>\n\n\n\n

12.1 Un diffuseur devrait \u00e9viter d\u2019ali\u00e9ner les \u0153uvres d\u2019une collection publique.<\/p>\n\n\n\n

12.2 Lorsqu\u2019une ali\u00e9nation est consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9vitable, l\u2019artiste devrait \u00eatre inform\u00e9 de la d\u00e9cision et de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le diffuseur.<\/p>\n\n\n\n

12.3 En cas d\u2019ali\u00e9nation d\u2019une \u0153uvre par un diffuseur public, l\u2019artiste devrait obtenir un droit de premier refus.<\/p>\n\n\n\n

13 VENTES D\u2019\u0152UVRES PAR UN DIFFUSEUR PUBLIC<\/h3>\n\n\n\n

13.1 Lorsque les mandats premiers d\u2019un diffuseur public sont l\u2019exposition et la collection d\u2019\u0153uvres d\u2019art, le diffuseur ne devrait pas percevoir de commission sur la vente d\u2019\u0153uvres lors d\u2019une exposition temporaire.<\/p>\n\n\n\n

13.2 Lorsque le diffuseur public op\u00e8re un commerce de vente d\u2019\u0153uvres en plus de ses activit\u00e9s d\u2019exposition et de collection, il est recommand\u00e9 de consulter le document : Galeries commerciales et artistes dans les provinces maritimes<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

13.3 Toute relation d\u2019affaires \u00e9tablie entre un artiste et une galerie priv\u00e9e devrait \u00eatre respect\u00e9e, et ce, aussi bien par le diffuseur public que par l\u2019artiste.<\/p>\n\n\n\n

14 R\u00c9SOLUTION DE DIFF\u00c9RENDS<\/h3>\n\n\n\n

14.1 En cas de diff\u00e9rends en cours de r\u00e9alisation d\u2019un contrat, les parties devraient recourir \u00e0 la m\u00e9diation avant d\u2019initier toute d\u00e9marche l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus de renseignements, voir la section R\u00e9f\u00e9rences<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les diffuseurs publics sont des organismes sans but lucratif qui re\u00e7oivent la majeure partie de leurs fonds de fonctionnement des gouvernements locaux, provinciaux ou f\u00e9d\u00e9raux. Ils ont pour mandat de collectionner, conserver, exposer et\/ou promouvoir l\u2019art dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Parmi les diffuseurs publics, on compte les organismes de diffusion nationaux, provinciaux, r\u00e9gionaux et municipaux… Continue reading Diffuseurs publics et artistes dans les provinces maritimes<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ghostkit_customizer_options":"","ghostkit_custom_css":"","ghostkit_custom_js_head":"","ghostkit_custom_js_foot":"","ghostkit_typography":"","footnotes":""},"class_list":["post-135","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/135","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=135"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/135\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3062,"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/135\/revisions\/3062"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/carfacmaritimes.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=135"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}